conditions générales

Conditions générales de vente (CGV)

Valable à partir du 01/01/2019

Ce sont les conditions générales (CG) de l'agence SCRIVO Public Relations, ci-après dénommée « agence ».

(1) Conclusion du contrat

Un contrat avec l'agence est conclu par l'envoi de la confirmation de commande ou d'une confirmation de contrat.

(2) Coopération

Les parties contractantes collaborent dans un climat de confiance et s'informent mutuellement sans délai en cas de divergence par rapport à la procédure convenue ou de doute quant à la justesse de la démarche de l'autre partie.
Si le client constate que ses propres informations et exigences sont erronées, incomplètes, ambiguës ou irréalisables, il doit en informer l'agence.
À la demande de l'autre partie contractante, les parties contractantes désignent un interlocuteur et son suppléant, qui sont chargés de diriger de manière compétente l'exécution du contrat pour le compte de la partie contractante qui les a désignés.
Les parties doivent se communiquer les changements de personnel.
Les interlocuteurs se concertent régulièrement sur les progrès et les obstacles rencontrés dans l'exécution/la réalisation du contrat afin de pouvoir intervenir si nécessaire.

(3) Prestations de l'agence

L'agence se charge, conformément au contrat, du conseil et de la mise en œuvre des mesures de relations publiques/relations médias/relations presse ou d'autres activités marketing convenues, comme convenu dans la confirmation de commande correspondante.
Dans le cas d'offres forfaitaires, les prestations de conseil comprises dans celles-ci comprennent exclusivement des conseils liés à l'exécution de cette commande. Tout conseil supplémentaire nécessite une commande séparée.
Tous les textes et autres documents créés par l'agence en vue de leur publication sont transmis au client par e-mail ou sous une forme appropriée (programmes tels que Teams, Slack). Dans le cas d'offres forfaitaires incluant un droit de correction, le client peut demander jusqu'à deux cycles de correction, à condition d'accorder à l'agence un délai de traitement raisonnable à cet effet.

(4) Tâches et obligations du client

Le client aide l'agence à remplir ses obligations contractuelles. Le client doit notamment fournir à l'agence toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires à l'exécution du contrat.
Si le client s'est engagé à fournir à l'agence des supports (images, sons, textes, etc.) dans le cadre de l'exécution du contrat, il doit les mettre à la disposition de l'agence sans délai, dans un format courant, directement exploitable et, dans la mesure du possible, numérique.
Le client s'assure que l'agence obtient les droits nécessaires à l'utilisation de ces matériaux, notamment en ce qui concerne les droits d'auteur, la protection des mineurs, le droit de la presse et le « droit à l'image ». Le client est seul responsable du contenu des données transmises. Il doit donc s'assurer que le contenu des images et des textes transmis ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Cela inclut notamment les droits d'auteur et les droits des marques. Le client dégage entièrement l'agence de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre de l'agence en raison de l'exécution d'une commande du client. Inversement, il en va de même pour les documents que l'agence met à la disposition du client.
Le client doit examiner et approuver dans un délai raisonnable le concept qui lui est présenté, ainsi que les projets et mesures proposés et les informations destinées à être publiées.
Si le client annule la réalisation de projets ou de mesures approuvés, il est tenu de libérer l'agence de toutes les obligations déjà contractées et de rembourser à l'agence toutes les pertes résultant de l'annulation ou de la modification de ces projets ou mesures. En outre, l'agence a droit à une rémunération pour les prestations déjà préparées et fournies jusqu'à ce moment-là, conformément aux accords conclus.
Si le client manque à ses obligations de coopération et que l'agence estime qu'il n'est plus possible d'exécuter la commande avec succès, l'agence est en droit, après avertissement, de résilier unilatéralement le contrat et de facturer toutes les prestations fournies jusqu'alors selon ses tarifs en vigueur.

(5) Protection des données

Le client accepte que, dans le cadre de la relation contractuelle, des données le concernant ou concernant son entreprise soient enregistrées, modifiées et/ou supprimées et, si nécessaire, transmises à des tiers. Cela vaut en particulier pour la transmission de données nécessaires à la commande de prestataires externes et à l'exécution d'autres commandes.

(6) Participation de tiers

Le client est responsable des tiers qui, à son initiative ou avec son accord, interviennent pour lui dans le domaine d'activité de l'agence ou dans des domaines connexes, comme s'il s'agissait de ses auxiliaires d'exécution. L'agence n'est pas responsable envers le client si, en raison du comportement de l'un des tiers susmentionnés, elle ne peut pas remplir tout ou partie de ses obligations envers le client ou ne peut pas les remplir dans les délais impartis.

(7) Modifications des prestations

Si le client souhaite modifier l'étendue des prestations à fournir par l'agence telle que définie dans le contrat, il doit en faire la demande par écrit à l'agence.
Après un examen sommaire de la demande de modification, l'agence expliquera au client les conséquences de cette demande sur les accords conclus. Si l'examen de la demande de modification nécessite un travail important, l'agence peut exiger le remboursement des frais occasionnés par cet examen.
Les parties contractantes se mettront d'accord sans délai sur le contenu d'une proposition visant à mettre en œuvre la modification souhaitée et joindront le résultat d'un accord fructueux au texte de l'accord auquel se rapporte la modification, sous forme d'avenant. À cette fin, une confirmation mutuelle des modifications par les parties contractantes par e-mail suffit.
Si aucun accord n'est trouvé, l'étendue des prestations initiale reste inchangée.

(8) Observation des médias

La veille médiatique est effectuée, dans la mesure où elle a été commandée, pendant la période convenue par une société indépendante spécialisée dans ce domaine (en général Landau Media).
Si une publication ne figure pas dans le programme de lecture des lecteurs de l'agence de veille médiatique, celle-ci s'efforcera de l'y intégrer pour la durée de la mission si le client le souhaite et s'il est prêt à prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés. Le client ne peut prétendre à une extension correspondante du programme de lecture.
Le client reçoit les résultats de l'observation des médias sous forme de coupures de presse.
L'agence transmet régulièrement les coupures de presse au client.
L'agence ne garantit pas que toutes les publications seront prises en compte. L'agence ne garantit pas l'exhaustivité et l'exactitude des résultats de l'observation des médias.

(9) Rémunération et paiement

Sauf accord contraire entre les parties, la rémunération de l'agence est calculée en fonction du temps passé et facturée mensuellement. Les devis ou prévisions budgétaires établis par l'agence sont sans engagement.
Si le client fait appel à une offre forfaitaire de l'agence, la rémunération s'effectue exclusivement selon les honoraires forfaitaires convenus ou sur la base d'une provision mensuelle.
Si des prestations externes font partie d'une offre forfaitaire de l'agence, celles-ci ne sont ni indiquées ni facturées séparément.
Sauf accord contraire, la facturation intervient après l'achèvement des travaux essentiels. S'il est prévisible que l'achèvement de ces travaux sera retardé d'au moins quatre semaines en raison d'événements imprévus dont l'agence n'est pas responsable, ou si le client souhaite une date d'achèvement ultérieure, l'agence est en droit de facturer les prestations fournies jusqu'à cette date dans une facture intermédiaire.
Dans le cas des contrats forfaitaires, la facturation s'effectue mensuellement sur la base d'une provision.
Si le client est en retard dans ses paiements, l'agence se réserve le droit de ne pas fournir d'autres prestations jusqu'au règlement des créances en souffrance.
Toutes les rémunérations convenues contractuellement s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.
Le délai de paiement est généralement de 10 jours. Après accord, un délai pouvant aller jusqu'à 30 jours est possible.

(10) Droits

L'agence transfère au client tous les droits d'auteur transférables et autres droits de publication, de reproduction et d'exploitation des prestations accordées dans le cadre du présent contrat, y compris tous les droits juridiques imaginables sur les ébauches et les créations.
Sont exclus de cette obligation de transfert les droits de l'agence sur les logiciels ainsi que sur ses propres procédures de planification, méthodes et formes de présentation qui en découlent, qui constituent le savoir-faire spécifique à l'entreprise de l'agence.
L'agence garantit que toutes les prestations fournies au client dans le cadre du présent contrat ne sont pas grevées de droits d'auteur, de droits voisins ou d'autres droits de tiers et que le client bénéficie de la même liberté juridique, même dans la mesure où des prestations de tiers sont concernées. Si, dans des cas particuliers, cette exemption n'est pas possible, le client doit en être informé en temps utile avant la mise en œuvre des projets et mesures de relations publiques concernés.
Le transfert de droits ou la garantie susmentionnés sont compensés par les autres rémunérations versées à l'agence.
Tous les droits d'exploitation des coupures de presse fournies par l'agence sont réservés. Leur reproduction n'est autorisée que sur la base d'un accord spécial, dans la mesure où elles ne sont pas destinées à l'usage personnel ou autre usage propre du client dans le cadre de l'article 53 de la loi sur le droit d'auteur (UrhG).

(11) Durée, résiliation

Les contrats de service à durée déterminée prennent fin à la date convenue, sans qu'une déclaration de résiliation soit nécessaire.
Si aucun autre délai de préavis n'est convenu pour un contrat de service portant sur une assistance continue avec des honoraires forfaitaires mensuels, le délai de préavis est de trois mois avant la fin du mois.
Si une durée avec prolongation automatique a été convenue, le délai de préavis est de 3 mois avant l'expiration de la durée contractuelle en cours.
Une résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangée. Un motif grave existe lorsque l'une des parties contractantes enfreint gravement ses obligations découlant du présent contrat.
Les services fournis au client au cours du mois suivant la résiliation, car ils concernent encore la période de prestation, seront facturés séparément au client.

(12) Responsabilité

L'agence soumet les modèles qu'elle a conçus au client afin que celui-ci puisse vérifier les informations factuelles qu'ils contiennent. Si le client valide les modèles, il assume l'entière responsabilité de l'exactitude des informations factuelles.
L'agence n'est pas responsable de la protection ou de l'enregistrement des brevets, modèles, droits d'auteur et marques commerciales des annonces, projets, concepts, suggestions, propositions, etc. fournis dans le cadre du contrat.
Le risque lié à la légalité d'une mesure est supporté par le client. Cela vaut en particulier dans le cas où des mesures enfreignent les dispositions du droit de la concurrence, du droit d'auteur, du droit de la protection des données et des lois spécifiques relatives au droit de la publicité et aux téléservices. Le client peut exiger un examen juridique de la prestation commandée par un avocat, à condition qu'il prenne en charge les frais y afférents.
L'agence est responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence légère, elle n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) et en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible auquel il faut généralement s'attendre.
La responsabilité de l'agence est limitée à la rémunération convenue dans chaque cas particulier.
Toutes les activités convenues sont effectuées aux risques et périls du client.

(13) Interdiction de débauchage

Le client s'engage, pendant la durée de la collaboration entre les parties et pendant une période d'un an après celle-ci, à ne pas débaucher de collaborateurs de l'agence ni à les embaucher sans l'accord de l'agence.

(14) Confidentialité

Les documents remis à l'autre partie contractante, les connaissances et expériences communiquées ne peuvent être utilisés qu'aux fins du présent contrat et ne peuvent être divulgués à des tiers, sauf s'ils sont destinés à être divulgués à des tiers ou s'ils sont déjà connus de ces derniers. Les tiers ne sont pas les auxiliaires impliqués dans l'exécution du contrat, tels que les collaborateurs indépendants, les sous-traitants, etc.
En outre, les parties contractantes s'engagent à préserver la confidentialité du contenu du présent contrat et des informations obtenues lors de son exécution.
L'agence s'engage à garder secrets tous les secrets commerciaux et d'entreprise du client dont elle a connaissance dans le cadre de sa collaboration avec celui-ci. Cette obligation de confidentialité s'applique au-delà de la durée du présent contrat. L'agence garantit qu'une obligation de confidentialité correspondante est convenue avec ses employés et autres auxiliaires d'exécution.
Si une partie contractante le demande, les documents qu'elle a remis, tels que les documents stratégiques, les documents d'information, etc., doivent lui être restitués à la fin de la relation contractuelle, dans la mesure où l'autre partie contractante ne peut faire valoir aucun intérêt légitime à l'égard de ces documents.
Les communiqués de presse, informations, etc. dans lesquels une partie contractante fait référence à l'autre ne sont autorisés qu'après accord préalable, y compris par e-mail.

(15) Divers

L'agence est autorisée à citer le client comme référence sur son site web ou dans d'autres médias. Elle est également autorisée à reproduire ou à mentionner publiquement les prestations fournies à des fins de démonstration, sauf si le client peut faire valoir un intérêt légitime contraire.

(16) Dispositions finales

Toutes les modifications et tous les compléments apportés aux accords contractuels doivent être consignés par écrit à des fins de preuve. Les résiliations doivent être effectuées par écrit. Les notifications qui doivent être effectuées par écrit peuvent également être envoyées par e-mail.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des accords.
Les conditions générales du client ne font pas partie intégrante du contrat.
Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est celui de Munich, dans la mesure où le client est commerçant ou ne dispose pas d'un tribunal compétent général en Allemagne.